De quoi s’agit-il ?
Lorsque le technicien de votre opérateur ne peut pas raccorder votre logement ou votre local parce que des travaux sont nécessaires sur la partie privée (fourreau cassé, regard à reprendre, tranchée…), l'État peut financer une partie de ces travaux.
L'aide est forfaitaire. Elle est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP) et versée à l'entreprise qui réalise les travaux, qui la déduit de sa facture.
Qui peut en bénéficier ?
Les particuliers
- quotient familial inférieur à 29 316 € : c'est le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts, deux valeurs inscrites sur votre avis d'imposition ;
- pour un logement individuel (maison) qui est votre résidence principale ;
- le logement dont le raccordement a échoué.
| Foyer | Revenu fiscal de référence |
|---|---|
| Personne seule1 part | moins de 29 316 € |
| Couple marié ou pacsé2 parts | moins de 58 632 € |
| Couple avec 2 enfants3 parts | moins de 87 948 € |
Le seuil se calcule toujours sur le quotient familial : divisez votre revenu fiscal de référence par votre nombre de parts et comparez le résultat à 29 316 €.
Les très petites entreprises (TPE)
- moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- plus d'un an d'existence, hors liquidation ;
- pour un local professionnel individuel.
Conditions communes
- disposer d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par l'opérateur ;
- le local ne doit jamais avoir bénéficié de cette aide ;
- le dispositif est ouvert dans toutes les communes depuis mars 2026.
Quel montant ?
Le montant est fixé par l'ASP, au vu du diagnostic du technicien de l'opérateur figurant sur l'attestation.
| Aide | Ampleur des travaux | Repères |
|---|---|---|
| 400 € | Faible | Terrain simple et/ou moins de 10 mètres |
| 800 € | Moyenne | Béton, enrobé ou dalle et/ou 10 à 30 mètres |
| 1 200 € | Importante | Terrain complexe et/ou plus de 30 mètres |
Si le coût des travaux dépasse le forfait, la différence reste à votre charge.
Comment faire la demande ?
Les étapes officielles, telles que décrites par l'Agence de services et de paiement (ASP) :
- 1Obtenir l’attestation d’échec
Votre opérateur constate que des travaux sont à réaliser sur votre terrain et vous remet une attestation d’échec de raccordement.
- 2Déposer la demande sur le site de l’ASP
Connectez-vous sur le site de l’Agence de services et de paiement, muni de votre attestation, et déposez votre demande de prise en charge.
Demande à déposer jusqu’au 31 janvier 2027.
- 3L’ASP instruit votre demande
Des pièces ou informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour répondre.
Dossier complet et éligible : l’ASP vous adresse une notification d’octroi de l’aide (la « décision unilatérale »).
- 4Choisir l’entreprise de travaux
Vous choisissez librement l’entreprise qui réalisera les travaux et vous lui fournissez la décision unilatérale de l’ASP.
- 5Travaux : l’aide est déduite de la facture
L’entreprise réalise les travaux et déduit de sa facture le montant de l’aide qui vous a été octroyé : vous n’avez pas à le régler. L’ASP le verse à l’entreprise, sur sa demande.
Faire la demande sur le portail de l'ASP (site officiel, nouvel onglet)
Avec HK Fibre : transmettez-nous la décision unilatérale de l'ASP (la notification d'octroi). Nous déduisons l'aide de notre devis et de notre facture, puis nous en demandons le versement à l'ASP. Vous ne réglez que l'éventuel reste à charge.
(agrandir la fiche, nouvel onglet)Calendrier
| Dépôt des demandes | jusqu'au 31 janvier 2027 |
|---|---|
| Remboursement des travaux | jusqu'au 30 juin 2027 |
Les travaux doivent donc être réalisés avant cette dernière date.
Le rôle de l’entreprise de travaux
L'entreprise choisie déduit l'aide notifiée de son devis et de sa facture, puis en demande le remboursement à l'ASP. Vous ne réglez que l'éventuel reste à charge.
HK Fibre intervient dans le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62). Nous localisons d'abord le blocage, afin de limiter les travaux à la zone utile. Si des travaux sont nécessaires et que nous les réalisons, le diagnostic est inclus dans leur prix et l'aide est déduite du total.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de revenus pour un particulier ?
Le quotient familial du foyer doit être inférieur à 29 316 € : c'est le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts, deux valeurs inscrites sur l'avis d'imposition. Par exemple, moins de 58 632 € de revenu fiscal de référence pour un couple marié ou pacsé (2 parts). Le logement doit aussi être une maison individuelle et votre résidence principale.
L’aide couvre-t-elle le diagnostic ?
L'aide finance les travaux de raccordement en partie privée. Chez HK Fibre, lorsque des travaux sont nécessaires et réalisés par nos soins, le diagnostic est inclus dans leur prix et l'aide notifiée est déduite du total.
Faut-il avancer le montant de l’aide ?
Non. L'entreprise de travaux déduit l'aide de son devis et de sa facture, puis en demande le remboursement à l'ASP. Seul l'éventuel reste à charge est facturé.
Je n’ai pas d’attestation d’échec. Que faire ?
L'attestation est remise par votre opérateur lorsque son technicien n'a pas pu réaliser le raccordement. Sans elle, la demande d'aide n'est pas recevable. Vous pouvez faire réaliser un diagnostic : le blocage n'impose pas toujours des travaux.
J’habite en appartement. Puis-je en bénéficier ?
Le dispositif vise les logements et locaux individuels. En immeuble, les travaux en parties communes relèvent du propriétaire ou de la copropriété. Renseignez-vous auprès de votre syndic et sur le portail de l'ASP.
Textes de référence
- Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 ;
- Arrêté du 2 septembre 2025 ;
- Décret n° 2026-144 du 27 février 2026.
Pour en savoir plus : Agence de services et de paiement (site officiel, nouvel onglet) · entreprises.gouv.fr (site officiel, nouvel onglet)